Charte de la personne hospitalisée

 

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

 

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

 

Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

 

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

 

Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

 

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

 

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

 

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux

 

Le texte intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible à l’adresse suivante :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf

Il peut également être consulté sur simple demande, auprès du service où vous  serez hospitalisé.

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Droits fondamentaux

L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité  sanitaire possible.

L’établissement vous assure

  • le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.

  • Le respect de votre intimité, notamment lors de tous les actes effectués durant votre séjour (soins, toilette,         consultation, …)

  • un droit au respect de la vide privée et au secret des informations vous concernant.

Respect de l'intimité

 

Le respect de l’intimité est toujours préservé, notamment lors de tous les actes effectués durant votre séjour (soins, toilette, consultation, …).

 

Information du patient sur son état de santé

Le médecin responsable de votre prise en charge vous informera lors d’un entretien individuel des bénéfices et des risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives aux soins proposés.

 

Consentement éclairé

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Un formulaire de consentement éclairé vous sera demandé lors de votre admission dans le service d’hospitalisation.

Protection juridique des majeurs protégés

 

Si le patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à la loi du 4 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

 

Désignation de la personne de confiance

En application de la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez lors  de votre hospitalisation désigner une personne de confiance. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information sur votre état de santé. Elle pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette désignation se fait par écrit, en remplissant la fiche mise à votre disposition dans le livret d’accueil, sachant qu’elle est révocable à tout moment.

Directives anticipées

 

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.
Vous pouvez confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge pendant votre hospitalisation ou à votre médecin traitant. Un document d’information est disponible sur simple demande auprès de la Responsable de l’unité de  soins.

Pour plus d'informations sur les directives anticipées et la personne de confiance, cliquez ici

 

Décret informatique et liberté

Art. R.710-5-7 : Les personnes soignées dans l’établissement sont informées :

Que des données les concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Qu’elles peuvent, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d’accès et de rectification et que ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins et du praticien ayant constitué leur dossier. Qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au  traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

Dossier médical : délai de conservation et conditions d'accès

Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé.  Ces informations sont rassemblées dans votre « dossier médical ». Il vous est possible d’en demander communication, à  l’exclusion toutefois des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge. Aux termes de l’article R.1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé  pendant vingt ans (à partir de la majorité pour les patients mineurs) à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

 

Quelles formalités remplir pour obtenir communication d'un dossier médical

Afin de permettre un traitement rapide, il est nécessaire de faire une demande écrite adressée à la direction de la clinique des cèdres, accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

Personnes ayant accès au dossier médical :
• le patient,
• le représentant légal pour un mineur, ou d’une personne sous tutelle.
• les ayants droits en cas de décès.

Vous pouvez consulter gratuitement votre dossier sur place sur rendez-vous. Dans ce cas, l’établissement peut mettre à votre disposition un médecin qui peut vous accompagner dans la lecture du dossier.
Si vous préférez la transmission du dossier par voie postale, un devis comprenant les frais de reproduction et d’envoi vous  sera préalablement adressé. Ces frais sont à votre charge. Les informations sont disponibles sous 8 jours pour des  informations médicales de moins de 5 ans et sous 2 mois pour des informations médicales de plus de 5 ans.

 

Réclamations et plaintes

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.

Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

L’auteur de la réclamation / plainte est informé de la possibilité d’être accompagné d’un représentant des usagers lors de la rencontre avec le médiateur.

Les représentants des usagers de la clinique :

- Madame Anne Marie LABASTROU : ru.cliniquedescedres@gmail.com

- Madame Nicole CADOUX : ru.cliniquedescedres@gmail.com

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.

Le médiateur rencontre l’auteur de la réclamation ou plainte dans les huit jours suivant la saisine, sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir si possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers. Le compte rendu de la rencontre est adressé à l’auteur de la réclamation, au Président et aux membres de la Commission des usagers.

Protection de vos données personnelles

 

La présente information concerne la mise en œuvre du RGPD.

Protection de vos données par la Clinique des Cèdres :

Le responsable du traitement de vos données est la Clinique des Cèdres. C’est elle qui en définit les moyens et les finalités.

 

Le traitement de vos données :

 

La tenue d’un dossier patient est une obligation réglementaire pour les établissements de santé français.

Le traitement de ces données poursuit les finalités suivantes :

  • La constitution d’un dossier médical, pharmaceutique et de soins afin d’assurer la meilleure prise en charge de nos patients. Cela nécessite aussi le recueil de données administratives nécessaires à la prise en charge.

  • L’amélioration continue de nos organisations et pratiques

  • Traitement des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

La recherche médicale et biomédicale selon le respect des lois et règlements spécifiques aux activités de recherche. Dans ce cas, le traitement des données est soumis à un consentement exprès de votre part

Garante de l’intimité de la vie privée de ses usagers et soumise au secret professionnel, la Clinique des Cèdres assure le plus haut niveau de protection des données qu’elle traite. Elle peut être amenée à échanger certaines données avec d’autres professionnels ou établissements de santé dans des cas spécifiques prévus par les lois et règlements et lorsqu’il en va de l’intérêt des patients qui lui font confiance.

A aucun moment, la Clinique des Cèdres n’effectue de prise de décision automatisée, ni de profilage.

La Clinique des Cèdres n’utilise pas les données personnelles traitées à des fins commerciales ou de marketing.

Si la Clinique des Cèdres souhaitait utiliser les données personnelles de ses usagers à des fins différentes que celles énoncées ci-dessus, celle-ci s’engage à rechercher le consentement exprès, libre et éclairé des personnes concernées.

La conservation des données traitées :

Les données traitées sont conservées avec la plus grande précaution et avec le niveau de sécurité nécessaire afin de garantir le respect des droits des usagers.

Les durées de conservation varient selon les données traitées. La Clinique des Cèdres respecte l’ensemble des réglementations concernant les durées de conservation.

 

La désignation d’un délégué à la protection des données :

Le délégué (ou DPO : Data Protection Officer) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

La Clinique des Cèdres a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) que vous pouvez contacter directement aux coordonnées ci-dessous :

A l’attention du Délégué à la protection des données :

Clinique des Cèdres – 21 rue Albert Londres 38130 Echirolles

Adresse électronique dédiée rgpd@cliniquedescedres.com

Modalités d’accès au dossier Patient :

Conformément aux articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du Code de la Santé Publique « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé… ». Conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière visite, le dossier patient comporte toutes les informations de santé vous concernant. Ces informations sont strictement personnelles et donc protégées par des règles de confidentialité. Vous pouvez consulter votre dossier ou obtenir une copie de l’ensemble de vos documents médicaux pour un séjour d’hospitalisation déterminé ou un ensemble de séjours d’hospitalisation, en faisant la demande auprès de la Direction de la Clinique des Cèdres – 21 rue albert Londres 38130 Echirolles

Droits de rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité :

Le dossier patient est constitué à la fois de données que le patient fournit et de données créées durant la prise en charge par les professionnels de l’établissement. Les droits liés à la protection des données seront appréciés selon le type de données et les obligations légales auxquelles est soumise la Clinique des Cèdres dans le meilleur intérêt des patients.

Les patients et usagers de la Clinique des Cèdres peuvent à tout moment saisir la CNIL pour toute contestation sur le traitement des données

 

RGPD : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Index de l’égalité professionnelle 2021

 

La loi avenir professionnel prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus publient chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Index de l’égalité professionnelle 2021 pour la clinique des cèdres : 93/100

  • indicateur d’écart de rémunération = 39/40

  • indicateur d’écart d’augmentation individuelle = 20/20

  • indicateur d’écart de promotion = 15/15

  • indicateur du pourcentage de salariées augmentées à leur retour de maternité = non calculable

  • indicateur du nombre de salariés de sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations = 5/10

Textes de loi et références :

·         Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise 

·         Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14 

GCS SISRA

 

Dans le cadre de votre prise en charge, sauf opposition de votre part exprimée à votre médecin référent, notre établissement pourra être amené à utiliser les services de la plateforme régionale du Gcs Sara, hébergés chez un hébergeur de données de santé agréé par le Ministère en charge de la santé. Seuls les professionnels participant à votre prise en charge peuvent accéder à ces informations, après s’être dûment authentifiés.


Conformément aux dispositions des articles 12 et suivants du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- droits d’accès aux données personnelles vous concernant,
- droit de rectification des données inexactes,
- droit d’effacement des données sous certaines conditions,
- droit à la limitation du traitement des données sous certaines conditions,
- droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.


Vous pouvez faire valoir ces droits en vous adressant au Délégué à la protection des données de l’établissement.
Si malgré l’engagement de votre établissement à respecter vos droits et à protéger les données vous concernant, vous restez insatisfait, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour plus d’information sur les services du GCS SARA ou les modalités de modification des données
vous concernant :  www.sante-ara.fr