La loi du 4 mars 2002 - Personne de Confiance
 

En application de la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez lors de votre hospitalisation désigner une personne de confiance. La fiche de désignation de la personne de confiance est annexée au livret d’accueil. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information sur votre état de santé. Elle pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette désignation se fait par écrit, en remplissant la fiche mise à votre disposition dans le livret d’accueil, sachant qu’elle est révocable à tout moment.

Litige

En cas de réclamation ou de litige, n’hésitez pas à exprimer vos doléances, soit au cadre soignant responsable du service, soit au Directeur de la Clinique.

 Décret informatique et liberté


Art. R.710-5-7 : Les personnes soignées dans l’établissement sont informées :
1 Que des données les concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

2 Que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.

3 Qu’elles peuvent, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d’accès et de rectification et que ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins et du praticien ayant constitué leur dossier.

4 Qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.